Frais d'agence EDL / Bail
planned
Nelly Chavant
Bonjour
Je tenais à informer sur une mention sur le bail meublé qui semble incorrect au sujet des frais d’EDL lorsque qu’un professionnel de l’immobilier est mandaté.
3.2.1. Etat des lieux de sortie A la remise des clés par le locataire, un état des lieux de sortie doit être établi entre le bailleur et le locataire. Les modalités d'établissement de l'état des lieux de sortie sont identiques à celles applicables lors de l'état des lieux d'entrée. Cependant, dans le cadre d'un état des lieux amiable et lorsque le bailleur mandate un tiers pour le représenter (par exemple, un professionnel de l'immobilier), aucuns frais ne peut être facturé au locataire.
J'ai eu un locataire qui n'a pas voulu payer la moitié des frais d'agence du fait de cette mention. Serait-il possible de modifier sur le bail ? merci beaucoup !
Bettina Aicard
planned
Bettina Aicard
Bonjour Nelly, merci pour votre message.
La mention dans le bail est bien correcte.
Il est bien précisé dans notre bail qu'aucun frais ne peut être facturé au locataire dans le cadre d'un état des lieux à l'amiable ; ce qui est correct et également précisé sur le site service public.
En revanche, des frais peuvent être demandés au locataire si et seulement si un état des lieux à l'amiable n'est pas possible (c'est également ce qui est indiqué sur le site service public). Nous allons ajouter cette mention pour préciser ce cas particulier.
Nous restons à disposition.
Nelly Chavant
Bettina Aicard: merci beaucoup bien compris, effectivement mon agence m'a précisé qu'effectivement c'est à l'EDL d'entrée que la moitié des frais d'agence sont demandés au locataire et rien ne peut être demandé à la sortie